Journal Officiel n° 66 du 19 août 2005

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Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées (1).

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - La présente loi vise à garantir l'égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres personnes, ainsi que leur promotion et leur protection contre toutes formes de discrimination.

Sont considérés comme discriminatoires tous les dispositions ou actes qui ont pour conséquence l'exclusion ou peuvent causer la réduction des chances ou un préjudice aux personnes handicapées.

Ne sont pas considérées comme discriminatoires, les mesures incitatives spéciales qui visent à garantir l'égalité effective des chances et de traitement entre les personnes handicapées et les autres personnes.

Art. 2. - Est personne handicapée, toute personne qui a une déficience permanente dans les aptitudes et les capacités physiques ou mentales ou sensorielles d'origine congénitale ou acquise qui limite son aptitude à accomplir une ou plusieurs activités quotidiennes de base, personnelles ou sociales et qui réduit les chances de son insertion dans la société.

Art. 3. - Sont considérés responsabilité nationale :

• la prévention du handicap, son dépistage précoce, la limitation de ses répercussions,
• la protection des personnes handicapées contre l'exploitation économique et sexuelle, le vagabondage, la négligence et l'abandon.
• la garantie des services de santé et des prestations sociales pour les personnes handicapées,
• la réhabilitation, l'éducation, l'enseignement, la formation professionnelle des personnes handicapées,
• l'emploi des personnes handicapées et leur insertion dans la vie de la communauté,
• la création des conditions de vie décente au profit des personnes handicapées et leur promotion.

La famille, l'État, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics et les établissements privés, les organisations nationales, les associations, les individus et les personnes handicapées conjuguent leurs efforts pour concrétiser cette responsabilité nationale.

Art. 4. - L'État œuvre pour l'insertion, dans les programmes de l'enseignement et de la formation au niveau des sections et des spécialités universitaires et professionnelles, des modules relatifs au handicap, aux spécificités des personnes handicapées et leurs besoins à l'intégration.

CHAPITRE II

La prévention du handicap

Art. 5. - L'État met en œuvre une stratégie nationale visant la prévention du handicap, la limitation de ses répercussions et effets. Il encourage les études et les recherches sur le handicap et ses causes et fixe les programmes et mécanismes susceptibles de réduire sa propagation.

La stratégie nationale visée au paragraphe premier du présent article couvre notamment les domaines de la médecine préventive en ce qui concerne les périodes prénatales, périnatales et postnatales ainsi que les accidents de travail, les accidents de la circulation et tous autres maladies et accident de la vie.

Art. 6. - L'État veille à l'élaboration d'un plan national d'information, d'éducation et de sensibilisation se rapportant aux handicaps, à leurs causes, à leurs répercussions et les moyens de leur prévention.

L'État ainsi que les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics oeuvrent pour la participation de toutes les parties y compris la famille, les associations et les organismes de la société civile à la réussite de ce plan.

Art. 7. - L'État prend les dispositions et les mesures nécessaires, afin de consolider la prévention du handicap à travers le dépistage et le diagnostic précoces des maladies et des différents types d'incapacités et de handicaps durant toutes les étapes de la vie, ainsi que leur prise en charge appropriée et encourage la formation et le recyclage dans ces domaines,

Art. 8. - L'État veille à la mise en place des mécanismes et des moyens appropriés pour observer les handicaps et développer et encourager la recherche scientifique dans le domaine du handicap et sa prévention.

CHAPITRE III

Attribution de la carte de handicap

Art. 9. - Le ministère chargé des affaires sociales octroie une carte de handicap à tous ceux qui y ont droit, et ceci, sur proposition des commissions régionales des personnes handicapées.

La carte de handicap permet à son titulaire de bénéficier de tout ou d'une partie des privilèges prévus par la présente loi de la législation en vigueur, et ce, en fonction des spécificités de son handicap, des exigences de la prise en charge et de la condition économique et sociale de la personne handicapée.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005.

Sont fixés par décret la création des commissions régionales citées au paragraphe premier du présent article, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement ainsi que la fixation des critères du handicap et les conditions d'octroi de la carte de handicap, sa forme, ses catégories les modalités de son attribution et la durée de sa validité.

CHAPITRE IV

Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication

Art. 10. – L'Etat et les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics et privés oeuvrent à l'aménagement de l'environnement, à l'adaptation des moyens de communication et d'information, à la facilitation des déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations.

En outre, ils oeuvrent à fournir des moyens de transport en commun aménagés et adaptés à l'usage des personnes handicapées.

Les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs dépendant des bâtiments publics et privés ouverts au public sont aménagés de nature à ce qu'ils permettent de réserver des places pour le stationnement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées.

Art. 11. – La personne handicapée peut bénéficier, suivant la nature et le degré de son handicap et sa situation sociale, d'avantages spécifiques pour faciliter son déplacement et subvenir à ses besoins quotidiens et notamment :

• le droit de priorité à l'accueil dans les administrations, les entreprises et les établissements publics et privés,
• le droit à des places réservées dans les moyens de transport en commun publics et privés,
• la gratuité du transport ou le transport à tarif réduit sur les lignes de transport en commun gérés par les entreprises publiques au profit de la personne handicapée ainsi que son accompagnateur, le cas échéant, et ceci en tenant compte de la législation en vigueur organisant le transport terrestre.
• la gratuité du transport de l'appareil individuel de locomotion de la personne handicapée dans les moyens de transport en commun gérés par les entreprises publiques, et ceci, en tenant compte de la législation en vigueur organisant le transport terrestre.
• l'utilisation des places pour le stationnement provisoire et des places réservées aux personnes handicapées dans les parkings publics et privés ainsi qu'au profit de leur accompagnateur.

Sont fixées par décret, les modalités d'application de l'article 10 et 11 de la présente loi.

Art. 12. – Sont prises en considération dans la construction et l'aménagement des bâtiments publics, des espaces et des équipements collectifs des complexes d'habitation, les bâtiments privés ouverts au public, les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées.

Art. 13. – Sont réservés dans les complexes d'habitations collectifs bâtis en hauteur, des logements aménagés pour les personnes handicapées.

Sont fixées par décret les modalités d'application de l'article 12 de la présente loi et le premier paragraphe du présent article.

CHAPITRE V

Les prestations sanitaires et la prise en charge sociale

Art. – 14. – Les organismes de sécurité sociale prennent en charge, conformément aux règlements en vigueur, les frais de soins, d'hospitalisation, d'appareillage de prothèse facilitant l'intégration, ainsi que les frais de réadaptation au profit des personnes handicapées assurées sociales.

Les organismes de sécurité sociale prennent en charge les mêmes prestations au profit des personnes handicapées ayant droit des assurés sociaux.

La caisse de sécurité sociale concernée prend en charge le montant du ticket modérateur exigible des personnes visées au premier et au deuxième paragraphe du présent article, au titre de leur soin et hospitalisation dans les structures publiques de santé, conformément aux conditions et aux procédures qui sont fixées par décret.

Art. 15. – Les personnes handicapées bénéficient de la gratuité de soins, de l'hospitalisation dans les structures publiques de santé des appareils de prothèses et de réadaptation lorsqu'elles remplissent les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit.

Sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé publique et des finances, les modalités d'application du présent article.

Art. 16. – Les structures compétentes procèdent conformément aux règlements en vigueur, au versement des différentes allocations, pensions et indemnités prévues par les régimes de sécurité sociale ou par les régimes de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des personnes handicapées ayant droit des affiliés sociaux et qui ne disposent pas d'un revenu permanent soumis à l'impôt, et ce, nonobstant leur âge ou leur rang.

Art. 17. – L'Etat, les collectivités locales et les structures compétentes, prennent, le cas échéant, des mesures pour la prise en charge des personnes handicapées si elles sont nécessiteuses et souffrant d'une invalidité sévère dûment reconnue ou sans soutien.

Sont considérées comme mesures de prise en charge au sens du premier paragraphe du présent article de la présente loi notamment :

• la prise en charge de la personne handicapée au sein de sa famille,
• l'octroi d'une aide matérielle au profit de la personne handicapée nécessiteuse, ou à son tuteur légal, et ceci, pour contribuer aux frais de ses besoins fondamentaux,
• le placement de la personne handicapée dans une famille d'accueil,
• le placement de la personne handicapée dans des établissements spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.

L'Etat présente également une assistance matérielle au profit des familles accueillant une personne handicapée sans soutien pour satisfaire à ses besoins fondamentaux.

Sont fixées par décret les conditions d'octroi de l'aide matérielle au profit de la personne handicapée nécessiteuse et les dispositions relatives à son placement dans une famille d'accueil citée au deuxième paragraphe du présent article ainsi que les conditions d'octroi de l'assistance matérielle pour la famille prenant en charge une personne handicapée sans soutien citée au troisième paragraphe du présent article.

Est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des finances, le montant de l'assistance et de l'aide visées au deuxième et au troisième paragraphe du présent article.

Art. 18. - Les personnes physiques et morales peuvent créer des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées, conformément aux conditions et aux procédures qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé publique.

Le promoteur du projet d'établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées doit jouir de ses droits civiques et ne doit pas avoir été condamné pour l'un des crimes d'attentat aux mœurs ou d'abus de confiance.

CHAPITRE VI

Education et formation

Art. 19. - L'État garantit le droit à l'éducation, l'enseignement, la réadaptation et la formation dans le système ordinaire pour les enfants handicapés et leur fournir des chances égales pour la jouissance de ce droit.

Art. 20. - La prise en charge précoce ainsi que la réhabilitation nécessaire, et tout ce qui est relatif à la préparation au préscolaire se feront par l'État et la société selon les besoins spécifiques de l'enfant handicapé.

Art. 21. - L'école garantit aux élèves handicapés une formation équilibrée et multidimensionnelle dans les limites de leurs capacités mentales, physiques et sensorielles en vue de leur permettre d'acquérir les connaissances, les compétences et les technologies modernes qui les préparent à être aptes à devenir autonome et à participer dans la vie sociale, économique et culturelle, et ce, en collaboration avec les parents et les associations en relation.

Art. 22. - L'établissement de formation assure aux personnes handicapées une formation professionnelle appropriée dans le cadre du système ordinaire de la formation professionnelle en vue de leur faire acquérir des compétences et des connaissances professionnelles facilitant leur préparation à la vie active et leur intégration socio-économique.

Art. - 23. - Est réservé aux personnes handicapées un pourcentage de 3% au moins des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle.

Il sera procédé, le cas échéant, à l'aménagement du poste de formation selon les besoins spécifiques de la personne formée.

Art. 24. - L'État veille à garantir des conditions adéquates pour permettre aux enfants handicapés et incapables de mener un enseignement et une formation au sein du système ordinaire, de suivre un enseignement adéquat, une éducation spécialisée et une réhabilitation professionnelle appropriée à leurs besoins spécifiques.

L'éducation et la réhabilitation professionnelle des personnes handicapées qui ne peuvent rejoindre les établissements éducatifs et professionnels ordinaires à cause de la multiplicité ou de la gravité de leur handicap se feront dans des établissements spécialisés.

Art. 25. - Les personnes physiques et morales peuvent créer des établissements privés d'éducation spéciale, de réadaptation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées.

Sont fixées par un cahier de charges agréé par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation et de la formation, de la santé publique et de l'éducation physique, les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.

Le promoteur de projet d'établissement privé d'éducation spéciale, de réadaptation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées doit jouir de ses droits civiques et ne doit pas avoir été condamné pour l'un des crimes d'attentat aux mœurs ou d'abus de confiance.

CHAPITRE VII

L'emploi

Art. - 26. - Le handicap ne peut être une cause pour priver un citoyen d'occuper un emploi dans le secteur public ou privé, s'il a les aptitudes adéquates pour l'exercer.

L'État agit pour l'élaboration de plans et de politiques pour la promotion de l'emploi des personnes handicapées.

Art. 27. - Aucun candidat ne peut être exclu, à cause de son handicap, de participer à des concours ou à des épreuves professionnelles pour le recrutement dans la fonction publique et dans les entreprises et établissement publics et dans les établissements privés, s'il possède les aptitudes nécessaires et si les fonctions à lui confier n'exigent pas la possession d'aptitudes physiques spécifiques, conformément au statut particulier du corps auquel appartient le grade postulé.

Art. 28. - Tout agent qui est devenu handicapé qu'elle qu'en soit la cause, doit être maintenu à son poste initial ou affecté à un autre poste vacant qui peut lui être attribué selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap et après sa réhabilitation le cas échéant.

En cas d'incapacité absolue empêchant l'agent de récupérer son travail conformément aux dispositions prévues par le premier paragraphe du présent article, des procédures appropriées seront prises conformément à la législation en vigueur relative aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.

L'avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative d'entreprise, selon le secteur, est obligatoirement requis pour toutes les mesures visées au premier et au deuxième paragraphe du présent article.

Art. 29. - Il est réservé un taux de 1% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique, à attribuer par priorité aux candidats parmi les personnes handicapées qui remplissent les conditions requises et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le travail demandé.

Art. 30. - Toute entreprise publique ou privée employant habituellement 100 travailleurs et plus, est tenue de réserver un taux de 1% au moins des postes de travail à des personnes handicapées.

An. 31. - En cas d'empêchement dûment établi du recrutement direct par l'employeur soumis à l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 30 de la présente loi il est possible de recourir à l'une des alternatives suivantes :

• permettre à la personne handicapée d'exercer un travail à distance au profit de l'employeur.
• permettre à la personne handicapée de travailler dans le cadre de la sous-entreprise de main d'œuvre.
• l'acquisition des produits des personnes handicapées installées pour leur propre compte.
• l'acquisition des produits des centres de production relevant des associations oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées.

Art. 32. - Toute entreprise concernée par l'application de l'article 30 de la présente loi est tenue de se conformer à l'obligation d'employer des personnes handicapées ou à l'application d'une des alternatives prévues à l'article 31, et ce, dans des délais maximum fixés comme suit :

• une année pour les entreprises embauchant entre 100 et 500 employés.
• deux années pour les entreprises embauchant entre 501 et 1000 employés.
• trois années pour les entreprises embauchant plus de 1000 employés.

Ces délais prennent effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 33. - Tout employeur qui n'a pas pu employer une personne handicapée ou appliquer l'une des alternatives prévues à l'article 31 de la présente loi doit verser une contribution pécuniaire égale au 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti ou du salaire minimum agricole garanti, au titre des personnes qu'il aurait dû recruter durant la période d'empêchement.

Les causes d'empêchement sont appréciées par les agents de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail.

La contribution précitée est soumise aux mêmes dispositions applicables en matière de la taxe de formation professionnelle, et ce, pour le recouvrement, le contrôle, la constatation des infractions, les pénalités, la prescription, le remboursement et le contentieux.

Les recettes provenant des contributions prévues au paragraphe premier du présent article sont versées au fonds national de solidarité sociale et seront affectées au financement des programmes de promotion de l'emploi des personnes handicapées.

Art. 34. - Les entreprises sont exonérées du versement de la moitié, ou des 2/3 ou de la totalité, selon la carte de handicap, des contributions de l'employeur aux régimes de sécurité sociale au titre de chaque personne handicapée qui sera employée.

Les entreprises sont exonérées du versement de la taxe sur la formation professionnelle et la contribution au fonds de promotion des logements sociaux au titre de chaque personne handicapée qui sera employée.

Art. 35. - L'État prend en charge, durant une année renouvelable une seule fois le paiement des cotisations dûes à toute personne handicapée installée pour son propre compte au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés.

Les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 30, 31, 32, 33, et 34 susvisés et le paragraphe premier du présent article seront fixées par décret.

CHAPITRE VIII

Culture, loisirs et sports

Art. 36. - L'État garantit aux personnes handicapées le droit d'exercer et de jouir des activités culturelles, sportives et de loisirs et œuvre à supprimer tous les obstacles qui entravent l'exercice de ces activités d'une façon normale.

En outre l'État agit pour l'octroi d'encouragements et de facilités en vue de permettre l'exercice de ces activités.

Art. 37. - Les personnes handicapées peuvent bénéficier de la gratuité d'accès aux musées, aux sites archéologiques, aux stades et aux aires publiques de distraction.

Sont fixées, selon le cas, par des arrêtés des ministres chargés des affaires sociales, du tourisme, des sports et de la culture, les mesures d'applications de l'article 36 susvisé et du paragraphe premier du présent article.

Art. 38. - La matière d'éducation physique est dispensée aux élèves handicapés, poursuivant un enseignement et une formation professionnelle dans le système ordinaire et une éducation spécialisée et une réhabilitation sauf les cas d'exemption médicale.

Art. 39. - Il est inscrit obligatoirement dans les programmes officiers des instituts supérieurs d'éducation physique et sportive la spécialité d'éducation physique et sportive pour les personnes handicapées.

Art. 40. - Les établissements d'éducation spécialisée dans la prise en charge des personnes handicapées oeuvrent à la création de clubs culturels et sportifs qui se chargent de l'encadrement culturel, récréatif et sportif au profit de ses adhérents.

CHAPITRE IX

Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap

Art. 41. - Les associations et les organisations nationales oeuvrent pour soutenir les efforts de l'État en faveur de la prévention et le dépistage précoce de l'handicap, la protection et la promotion des personnes handicapées et contribuent à l'élaboration et l'exécution des programmes et des plans y afférents.

Art. 42. - L'État encourage les initiatives de la société civile et les associations oeuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des personnes handicapées.

L'État fournit également l'aide et le soutien technique à ces associations et assure le contrôle et le suivi de leurs activités.

Art. 43. - L'État apporte le soutien technique et matériel aux associations et aux organisations oeuvrant dans le domaine de l'éducation spécialisée, la formation, la réadaptation, l'intégration professionnelle et l'assistance à domicile au profit des personnes handicapées profondes incapables de se déplacer et veille à améliorer leurs prestations dans le domaine, conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre X

Avantages fiscaux et financiers

Art. 44. - Tout chef de famille bénéficie d'une réduction sur le montant de ses revenus nets imposables au titre de ses enfants handicapés, et ce, conformément aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 45. - Les personnes physiques et les personnes morales qui fournissent des aides et des dons en nature ou en espèce au profit des associations et institutions oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées, bénéficient d'une déduction totale de la base de l'impôt sur les revenus, et ce, conformément aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 46. - Sont exonérés des taxes dues à l'importation les dons destinés aux associations oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées, et ce, conformément aux dispositions du code des douanes et aux dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 47. - Sont exonérés des impôts et taxes dues à l'importation, à la fabrication et à la vente, les bus et voitures de huit ou neuf places, réservés exclusivement au transport des personnes handicapées et acquis par les associations s'occupant des personnes handicapées et les établissements ou personnes autorisés par le ministère chargé des affaires sociales, et ce, conformément aux dispositions préliminaires du tarif des taxes douanières et aux dispositions du code de l'impôt sur la valeur ajoutée et à la législation relative à la taxe sur la consommation.

Est exonéré de l'impôt sur la valeur ajoutée, le transport des personnes handicapées, et ce, conformément aux dispositions du code de l'impôt sur la valeur ajoutée.

Sont exonérés de la taxe unique compensatrice sur le transport routier, les bus cités au paragraphe premier du présent article, et ce, conformément à la législation relative à la taxe précitée.

Art. 48. - Les véhicules automobiles spécialement aménagés à l'usage des personnes handicapées moteurs, bénéficient d'avantages fiscaux lors de l'importation, la fabrication et la vente, et ce, conformément à la législation relative à la taxe sur la consommation.

Art. 49. - Sont exonérés des taxes et des impôts dus à l'importation, à la fabrication et à la vente :

• les équipements et appareillages de réadaptation favorisant l'intégration et utilisés par des personnes handicapées, et ce, conformément aux tarifs des taxes douanières et des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée,

• les moyens, les matériels et les équipements à caractère pédagogique, éducatif, scientifique, culturel, sportif et de loisir destinés aux personnes handicapées et favorisant leur intégration, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 50. - Bénéficient des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements, les établissements chargés de l'enseignement, de l'éducation, de la réadaptation, de la formation et de la prise en charge des personnes handicapées cités aux articles 18 et 25 de la présente loi.

CHAPITRE XI

Les procédures de contrôles d'application des dispositions de la présente loi

Art. 51. - Tout abus dans l'utilisation de la carte de handicap en l'exploitant à des fins contraires à la loi entraîne son retrait d'une façon temporaire ou définitive, et ceci, aux vus des dires de l'intéressé.

Art. 52. - Toute personne qui se confère la qualité de « personne handicapée » en utilisant la carte d'autrui est passible des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Art. 53. - Toute infraction aux dispositions des articles 30, 31, 32 de la présente loi est punie d'une amende, conformément aux dispositions de l'article 234 du code du travail. En cas de récidive, l'amende est portée au double, conformément aux dispositions de l'article 237 du même code.

Le contrevenant est obligé en outre de payer un montant égal au salaire minimum interprofessionnel garanti ou au salaire minimum agricole garanti, au profit du fonds national de solidarité sociale, et ce, selon le nombre de postes que l'entreprise devrait réserver aux personnes handicapées pendant la durée de l'infraction.

Art. 54. - Les agents de l'inspection de travail sont chargés de veiller sur l'application des dispositions des articles 30, 31, 32, 33 et 53 de la présente loi, de constater les infractions prévues et de rédiger des procès verbaux y afférents, et ce, en application des dispositions de l'article 177 du code de travail.

CHAPITRE XII

Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées

Art. 55. - Il est créé un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées ayant pour objectif d'appuyer les efforts de l'État dans l'élaboration des politiques nationales et les stratégies sectorielles dans le domaine de la prévention, la protection, l'intégration et la promotion des personnes handicapées.

Sont fixées par décret, la composition du conseil supérieur de la protection des personnes handicapées, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE XIII

Dispositions transitoires

Art. 56. - Reste valable jusqu'à son renouvellement, « la carte de handicap » octroyée avant la promulgation de la présente loi.

Art. 57. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés.

Les textes d'application prévus par la loi ci-citée restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas remplacés ou abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 15 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali