Loi n° 2006-7 du 15 février 2006, modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 80-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2006-455 du 14 février 2006
Monsieur Mounir Miledi est nommé gestionnaire en chef de documents et d'archives.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2006-456 du 15 février 2006, portant reconnaissance de l'intérêt national de l'association Basma pour la promotion de l'emploi des handicapés
Article premier. - Est reconnue d'intérêt national, l'Association Basma pour la promotion de l'emploi des Handicapés sise 34, avenue de la République - Carthage - Tunis.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-457 du 14 février 2006
Monsieur Kamel Louhichi, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Beni-Khiar, à compter du 16 août 2005.
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 14 février 2006, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Yassine Ben Adda, chargé des fonctions de directeur des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 14 février 2006
La démission de Monsieur Amor Ouni, notaire à Sidi Bouzid, circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est acceptée pour raisons personnelles.
RADIATION D'UN NOM
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 14 février 2006
Est radié du tableau des experts judiciaires, le nom de Monsieur Mohamed Béji, inscrit au tableau mentionné ci-dessus en chimie pour non-accomplissement des formalités réglementaires de l'inscription.
NOMINATION
Ministère du développement et de la coopération internationale
Par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 14 février 2006
Monsieur Faieçel Eljbéri est nommé membre représentant le ministère du tourisme au conseil d'entreprise de l'office de développement du Nord-Ouest, en remplacement de Monsieur Kamel El Ghodhben.
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur du 14 février 2006, portant création des laboratoires de recherche à l'école nationale de médecine vétérinaire
Article unique. - Est créé au sein de l'école nationale de médecine vétérinaire, le laboratoire de recherche ci-après mentionné :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques du 14 février 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn El Faouara de la délégation de Hammem Ezriba, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn El Faouara de la délégation de Hammem Ezriba, au gouvernorat de Zaghouan, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques du 14 février 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaâilî Sud de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaâilî Sud de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques du 14 février 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Maïdher Nord de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Maïdher Nord de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques du 14 février 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zraoua de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zraoua de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2006-458 du 15 février 2006, portant approbation de la convention-type relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'État tunisien
Article premier. - Est approuvée, la convention-type annexée au présent décret et relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation
Article unique. - Est prolongé de trois mois, le délai fixé au 31 décembre 2005 pour la publication des cahiers de charges relatifs aux produits suivis par (*) de la liste « C »
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 février 2006, portant nomination d'ordonnateurs secondaires
Article premier. - Les directeurs régionaux des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, cités à l'article deux du présent arrêté, sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Ils sont chargés, en cette qualité et…
Lire le texte intégral →Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 14 février 2006
Monsieur Fethi Zghonda, auteur dans le domaine musical, est nommé membre du conseil d'établissement de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Abdellaziz Ben Othmane.
NOMINATION
Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 14 février 2006
Monsieur Adel Ben Hassen est désigné membre représentant le ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique au conseil de l'entreprise de la cité nationale sportive en remplacement de Monsieur Mohsen Boulahya.
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 14 février 2006, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Article premier. - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants octroyées dans le cadre du décret précité n° 74-499 du 27 avril 1974, sont actualisés selon le barème suivant :
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