Décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles
Article premier - Sont confisqués, au profit de l'Etat Tunisien, dans les conditions fixées par le présent décret-loi et à partir de la date de sa publication, tous les biens meubles et immeubles et droits acquis après le 7 novembre 1987 et qui reviennent à l'ex-président de la République Tunisienne Zine El Abidine…
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Par décret n° 2011-302 du 15 mars 2011
Monsieur Abdelkader Zgolli, conseiller à la cour des comptes, est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur du cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-843 du 23 septembre 1976.
Arrêté du Premier ministre du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant les…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 14 mars 2011 autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes
Article premier - conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 14 mars 2011, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser la…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Zakaria Oueslati, chef du cabinet du ministre de la santé publique, le droit de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Madame Raoudha Ben Taarit épouse Ben Marzouk, directeur général des services communs au ministère de la santé publique, le droit de signature de tous les actes…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mohamed Ben Laiba, directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique, le droit de signature de tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Hédi Achouri, directeur général des structures sanitaires publiques classe exceptionnelle au ministère de la santé publique, le droit de signature de…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Hichem Abdessalem, directeur général de l'unité de la coopération technique au Ministère de la Santé Publique, le droit de signature de tous les actes…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mabrouk N'dhif, directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement classe exceptionnelle au ministère de la santé publique, pour…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Moncef Sidhom, directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique, pour signer tous les actes entrant dans le cadre de ses…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, la ministre de la santé publique délègue à Madame Noura Ben Hamida épouse Ghariani, directeur de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique, le droit de signature de…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mohieddine Hassine directeur de l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé publique, pour signer tous…
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Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mustapha Abdeljelil, directeur des bâtiments classe exceptionnelle à la direction générale des services communs au ministère de la santé publique, le…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de l'agriculture et de l'environnement délègue à Monsieur Arbi Kchouk, administrateur conseiller directeur des affaires administratives et financières, le droit de signature…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Messaoudi, chef de bureau de l'émigration et de la main d'œuvre étrangère, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 14 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Naouar, directeur de la cotutelle de la formation à la direction générale de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur privé, est habilité à signer par…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Harmel Ben Youssef, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, est habilitée à signer par délégation du ministre de la formation…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Béchir Ouled Ahmed, directeur des affaires financières du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation du…
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