Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 13 janvier 2012, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Madame Raoudha Mechichi, première présidente du tribunal administratif, est habilitée à signer, par délégation du chef du gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de…
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Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Salah Zeddini, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du chef du gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 janvier 2012, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdelkader Zgoulli, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 janvier 2012, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaabene, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 12 janvier 2012, portant délégation de signature
Article premier – Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hamadi Sassi, directeur général d'administration centrale classe exceptionnelle, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions…
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Article premier – Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Taieb El Youssfi, directeur du cabinet, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère…
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Arrêté du ministre de la justice du 12 janvier 2012, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2012, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux périmètres d'intervention agricole « Secteur Inférieur d'Oued Majrda » (Secteur kalet El Andalos lettre "0") sis dans l'imadat…
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