Loi organique n° 2012-11 du 26 juillet 2012, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME (1)
Article unique – Est ratifié, le protocole d'accord annexé à la présente loi, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, d'une valeur de 73 millions d'euros, en faveur des PME.
Lire le texte intégral →Loi n° 2012-12 du 26 juillet 2012, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 29 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du projet d'amélioration de la qualité des eaux épurées (1)
Article unique – Est ratifié l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 29 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement d'un montant de trente deux millions quatre cent…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2012-861 du 23 juillet 2012
Il est mis fin au détachement de Monsieur Habib Hamza magistrat de deuxième grade auprès du ministère de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique), à compter du 31 janvier 2012.
Par décret n° 2012-862 du 23 juillet 2012
Il est mis fin au détachement de Monsieur Béchir Zitoun magistrat de troisième grade auprès du ministère de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique), à compter du 31 août 2011.
Par décret n° 2012-863 du 23 juillet 2012
Monsieur Habib Hamza, magistrat de deuxième grade, est de nouveau détaché auprès du ministère de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période de deux ans et onze mois, à compter du 1er février 2012.
Par décret n° 2012-864 du 23 juillet 2012
Monsieur Béchir Zitoun, magistrat de troisième grade, est de nouveau détaché auprès du ministère de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période n'excédant pas trois ans, à compter du 1er septembre 2011.
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2012-865 du 23 juillet 2012
Monsieur Mohamed Bagdadi est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Kasserine, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-866 du 23 juillet 2012
Monsieur Lotfi Ettih est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Tataouine, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-867 du 23 juillet 2012
Monsieur Belgacem Medini est chargé des fonctions de premier délégué au gouvernorat de Jendouba, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-868 du 23 juillet 2012
Monsieur Atef Boughattas est chargé des fonctions de premier délégué au gouvernorat de Sousse, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-869 du 23 juillet 2012
Monsieur Ghassene Kasraoui est chargé des fonctions de premier délégué au gouvernorat de Siliana, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-870 du 23 juillet 2012
Monsieur Mohamed Nejib Tlijani est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat du Kef, à compter du 24 mars 2012.
Par décret n° 2012-871 du 23 juillet 2012
Monsieur Hichem Fourati est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Monastir, à compter du 24 mars 2012.
Par décret n° 2012-872 du 23 juillet 2012
Monsieur Fethi Bdira est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Zaghouan, à compter du 24 mars 2012.
Par décret n° 2012-873 du 23 juillet 2012
Monsieur Mohamed Imed Touibi est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Nabeul, à compter du 24 mars 2012.
Par décret n° 2012-874 du 23 juillet 2012
Monsieur Mohamed Ali Jendoubi est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Sfax, à compter du 29 mars 2012.
Par décret n° 2012-875 du 23 juillet 2012
Monsieur Mohamed Sahraoui est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Kairouan, à compter du 29 mars 2012.
p. 1725Par décret n° 2012-876 du 23 juillet 2012
Monsieur Nabil Ferjani est déchargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Médenine, à compter du 24 mars 2012.
Par décret n° 2012-877 du 23 juillet 2012
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ridha Dridi, secrétaire général du gouvernorat de Kasserine, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-878 du 23 juillet 2012
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Bouden, premier délégué au gouvernorat de l'Ariana, à compter du 7 avril 2012.
Par décret n° 2012-879 du 23 juillet 2012
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdelkerim Meaoui, premier délégué au gouvernorat de Sousse, à compter du 7 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2012
Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 26 mars 2012 Messieurs :
- Mohamed Takieddine Khalifa à la délégation de Douar Hicher, gouvernorat de la Manouba,
- Skander Halouani à la délégation de Borj El Amri, gouvernorat de la Manouba,
- Ahmed Madiouni à la délégation de Hamam-Lif, gouvernorat de Ben Arous,
- Fethi Boukari à la délégation de Bizerte Nord, gouvernorat de Bizerte,
- Mohsen Ben Malik à la délégation de Bizerte Sud, gouvernorat de Bizerte,
- Nour Eddine Jouini à la délégation de Ghar El Melh, gouvernorat de Bizerte,
- Mohamed Ben Khemaies à la délégation de Teboursouk, gouvernorat de Beja,
- Abdel Mottalib Khenissi à la délégation de Jendouba Nord, gouvernorat de Jendouba,
- Jamel Eddine Belkacem à la délégation de Sayeda Lamta Bouhjar, gouvernorat de Monastir,
- Fethi Hafsi à la délégation de Bir Mcharga, gouvernorat de Zaghouan,
- Mohamed Hamdi à la délégation d'El Mida, gouvernorat de Nabeul,
- Salem Bouzana à la délégation de Soliman, gouvernorat de Nabeul,
- Taher Ben Slimene à la délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul,
- Ali Sarhane à la délégation de Beni Khalled, gouvernorat de Nabeul.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 juillet 2012, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, tel que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 et aux dispositions du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Mrayeh (eaux usées) de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Sidi Mrayeh (eaux usées) de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan, créé par le décret n° 2012-160 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Kouisset de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Kouisset de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan, créé par le décret n° 2012-160 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zannouche de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Zannouche de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2012-159 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Magcem Snad de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Magcem Snad de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2012-159 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouchmel de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Bouchmel de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2012-159 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Henchir Lafrah de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Henchir Lafrah de la délégation de Snad, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2012-159 du 10 avril 2012 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Akouda des délégations de Akouda et Hammam Sousse au gouvernorat de Sousse
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Akouda des délégations de Akouda et Hammam Sousse, au gouvernorat de Sousse, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier des secteurs de Mehrine et Bir Laouini (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'El Battane, au gouvernorat de Mannouba
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier des secteurs de Mehrine et Bir Laouini (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'El Battane, au gouvernorat de Mannouba, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Sidi Néji (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'El Battane, au gouvernorat de Mannouba
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du secteur Sidi Néji (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'El Battane, au gouvernorat de Mannouba, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Kechba (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdeida, au gouvernorat de Mannouba
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du secteur de Kechba (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdeida, au gouvernorat de Mannouba, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre public irrigué de Tawecht (2ème tranche) de la délégation de Kélibia au gouvernorat de Nabeul
Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre public irrigué de Tawecht (2ème tranche) de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2012, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Hicher de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse
Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement
Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires dangereux annexé au présent arrêté.
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