Journal Officiel n° 28 du 5 avril 2013

Loi organique n° 2013-7 du 1er avril 2013, portant ratification des conventions internationales du travail n° 144, 151 et 154 (1)

Article unique – Sont ratifiées, les conventions internationales du travail suivantes, annexées à la présente loi organique :

Loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (1)

Article unique – Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi organique, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l'Europe et l'organisation de coopération et de développement économiques, telle qu'amendée par le protocole…

Arrête du président de l'assemblée nationale constituante du 5 avril 2013, portant ouverture des recours pour les candidats dont les dossiers de candidature étaient refusés par la commission spéciale de dépouillement des dossiers de candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections (1)

Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la justice

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics ayant bénéficié de…

Par arrêté du ministre de la justice du 29 mars 2013

Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des finances et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :

Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011 comme suit :

Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, fixant les modalités et les conditions de la déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse

Article premier - La déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source, est subordonnée à la présentation à l'employeur ou au débiteur de la pension ou des rentes viagères :