Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire (1)
Article premier - est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire jouissant de l'autonomie administrative et financière et remplaçant le conseil supérieur de la magistrature, dénommée « instance provisoire de la justice judiciaire ». Elle est désignée…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2013-1462 du 29 avril 2013, modifiant le décret n° 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Gafsa, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1463 du 29 avril 2013, modifiant le décret n° 2011-831 du 30 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune d'El Ksar, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Riahi, directeur général des services communs, est autorisé à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports tous les actes entrant dans le cadre de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Saidi, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général des études, de la planification et des systèmes d'information au ministère de l'éducation, est habilité à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belhassen Thameur, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'éducation, est habilité à signer par…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Klich, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur général des ressources humaines « par intérim » au ministère de l'éducation,…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Ksontini, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation, est habilité à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mehdi Ezzine, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'informatique et de l'administration électronique au ministère de l'éducation, est habilité à signer…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhafidh Abidi, inspecteur général de l'éducation, chargé des fonctions de directeur général des examens au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Daamer, inspecteur général de l'éducation, chargé des fonctions de directeur général de l'inspection générale de la pédagogie de l'éducation au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ton, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur général du bâtiment et de l'équipement au ministère de l'éducation, est habilité…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Majid Chaabane, conseiller général en information et orientation scolaire et universitaire, chargé des fonctions de directeur général du cycle primaire au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Dhouib, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur de l'enseignement du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Sebri, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des concours professionnels à la direction générale des ressources humaines au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Ben Hamadi, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75 - 384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Ayari, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière des établissements de l'éducation à la direction…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Imed Turki, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faycal Ben Brahim, directeur de la pédagogie et des normes de la formation à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de formation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Salem Rouissi, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Naouar, directeur de la cotutelle de la formation à la direction générale de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur privé, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Messaoudi, chef de bureau de l'émigration et de la main d'œuvre étrangère au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Hammam Zriba -Jebel Guebli » dans le gouvernorat de Zaghouan
Article premier - L'office national des mines faisant élection de son domicile 24, rue de l'Energie, Charguia 1, 2035 Tunis Carthage, est autorisé à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Hammam Zriba- Jebel Guebli » dans le gouvernorat de Zaghouan.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus - Abdallah-Gourguiba- Kef En Nsour » dans le gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier - La Compagnie des Phosphates de Gafsa faisant élection de son domicile à cité Bayech, 2100 Gafsa, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus - Abdallah - Gourguiba- Kef En Nsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant autorisation de cession partielle de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Chaketma » du gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est autorisée la cession partielle des droits et obligations de la société australienne Celamin dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Chaketma », du gouvernorat de Kasserine, en faveur de la société Tunisian Mining Services, sise à 53, rue Echam, 1002 Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Jebel Rémila » dans le gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 28 juillet 2009. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 3 août 2015 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Henchir Bir Grissa » dans le gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 28 juillet 2009. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 3 août 2015 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Chaketma » dans le gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 10 février 2010. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 15 février 2016 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Sidi Salah » dans le gouvernorat du Kef
Article premier - Est renouvelé pour une deuxième période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 27 février 2007. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 5 mars 2016 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant autorisation de cession partielle de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou » du gouvernorat du Kef
Article premier - Est autorisée la cession partielle des droits et obligations de la société australienne Celamin dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société Tunisian Mining Services, sise à 53, rue Echam, 1002 Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou » dans le gouvernorat du Kef
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 10 février 2010. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 15 février 2016 inclus.
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