Loi n° 2014-5 du 13 mars 2014, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 17 octobre 2013 entre le gouvernement Tunisien et la banque européenne d'investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing (1)
Article unique - Est ratifié le contrat de garantie à première demande annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 octobre 2013 entre le gouvernement Tunisien et la banque européenne d'investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing…
Lire le texte intégral →Loi n° 2014-6 du 13 mars 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitation (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de trente millions (30.000.000) d'euros pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2014-7 du 13 mars 2014, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement d'autre part, pour la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est (1)
Article unique - Est ratifié l'accord de financement annexé à la présente loi, conclu à Rome le 12 février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole (FIDA) d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté Républicain n° 2014-40 du 7 mars 2014
Les administrateurs conseillers au corps administratif commun des administrations publiques dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence de la République, à compter du 8 janvier 2014 :
- Mohamed Naceur El Ghanmi
- Tarek Chaabani
- Nabil Regui
- Nizar Ayed
- Abdelkafil Sammari.
Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 7 mars 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au tribunal administratif
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au tribunal administratif, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 7 mars 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au tribunal administratif
Article premier - Est ouvert au tribunal administratif, le 21 avril 2014 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au tribunal administratif.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Madame Raoudha Mechichi, première présidente du tribunal administratif, est habilitée à signer, par délégation du chef du gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Salah Zeddini, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du chef du gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef appartenant au corps administratif commun des administrations publiques au profit de quelques municipalités
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 28 mai 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques au profit de quelques municipalités
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 28 mai 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques au profit de quelques conseils régionaux
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 28 mai 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 6 mars 2014, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2"
Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2" sont fixés par les dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 6 mars 2014, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants de la catégorie "B" dans le grade de surveillant de la sous-catégorie "A3"
Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants de la catégorie "B" dans le grade de surveillant de la sous-catégorie "A3" sont fixés par les dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'éducation du 5 mars 2014
Monsieur Mohamed Taieb Mougou est nommé membre représentant le ministère du commerce et de l'artisanat au conseil d'administration du centre national pédagogique en remplacement de Monsieur Farhat Ouerghemi.
Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdelhay Mezoughi, contrôleur général des services publics, chef de cabinet du ministre de la santé, est habilité à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Raoudha Ben Taârit épouse Ben Marzouk, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de la santé classe exceptionnelle, est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nizar Kharbech, contrôleur général des services publics, directeur général des structures sanitaires publiques au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ben Salah, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de la santé publique au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Rafiaa Chida épouse Smaâli, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé, est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Noura Ben Hamida épouse Ghariani, inspecteur central de la santé publique, directeur général de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé, est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Helmi Djebali, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Afif Ben Salah, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur des soins de santé de base au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du ministre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mustapha
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hassen Ben Brahim, médecin principal de la santé publique, directeur des études et de la planification au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du ministre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mourad Hezzi, administrateur général de la santé publique, directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Faouzi Bekri, ingénieur en chef, directeur de l'équipement à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Néjia Chéchia épouse Herguème, administrateur en chef de la santé publique, chef de l'unité de coopération technique au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Faouzi Yousfi, administrateur en chef de la santé publique, directeur de l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ridha Saïdi, administrateur général de la santé publique, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est habilité à…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 11 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport
Article premier - Est ouvert au ministère du transport, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, le 26 mai 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2013.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 11 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport
Article premier - Est ouvert au ministère du transport, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport, le 26 mai 2014 et jours suivants au titre de…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 5 mars 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Imed Turki, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Charfeddine, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Takout, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Messaoudi, chef de bureau de l'émigration et de la main d'œuvre étrangère au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Salem Rouissi, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, est habilitée à signer par délégation du ministre de la formation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Naouar, directeur de la cotutelle de la formation à la direction générale de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur privé, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique
Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur de la jeunesse et des sports), le 15 mai 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour l'intégration des professeurs du $1^{\text{er}}$ cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, du 7 mars 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des maîtres d'application d'éducation physique dans le grade de maître d'application principal d'éducation physique
Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur de la jeunesse et des sports), le 15 mai 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour l'intégration des maîtres d'application d'éducation physique dans le grade de maître d'application…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 6 mars 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ouafa Daiekh épouse Ben Khaled, conseiller des services publics et directeur général des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, est autorisée à…
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