Décret gouvernemental n° 2015-58 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, tel qu'il a été complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création d'instituts supérieurs des sciences infirmières,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialistes du système "LMD",

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions des articles 1, 3, 4 et 5 du décret susvisé n° 2000-1690 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Le corps des infirmiers de la santé publique comprend les grades suivants :

• infirmier général de la santé publique,
• infirmier major principal de la santé publique,
• infirmier major de la santé publique,
• infirmier principal de la santé publique,
• infirmier de la santé publique,
• auxiliaire de la santé publique.

Article 3 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article 4 (nouveau) - Chaque grade du corps des infirmiers de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour le grade d'infirmier général de la santé publique, le nombre des échelons est fixé à vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Article 5 (nouveau) - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'infirmier général de la santé publique et infirmier major principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2000-1690, deux titres, deuxième et troisième inclus directement après l'article 7 et une section nouvelle au chapitre deux de titre deux (titre quatre) comme suit :

Titre II

Infirmiers généraux de la santé publique

CHAPITRE I

Les attributions

Article 8 - Les infirmiers généraux de la santé publique sont chargés des fonctions de prévention et de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou de l'éducation sanitaire.

Ils peuvent, en outre, être chargés des tâches d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leur compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Article 9 - Les infirmiers généraux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion.

Article 10 - La promotion au grade d'infirmier général de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

c) au choix parmi les infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Les infirmiers majors principaux de la santé publique

CHAPITRE I

Les attributions

Article 11 - Les infirmiers majors principaux de la santé publique assistent les infirmiers généraux de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou de l'éducation sanitaire.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Article 12 - Les infirmiers majors principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé dans la limite des emplois à pourvoir selon la promotion.

Article 13 - La promotion au grade d'infirmier major principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers major de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

c) au choix parmi les infirmiers majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 3 - Les titres 2, 3, 4, 5, 6, et 7 du décret susvisé n° 2000-1690 sont reclassés pour devenir successivement les titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, et 20, pour devenir successivement 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.

Art 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 21 du décret susvisé n° 2000-1690 et remplacées par les dispositions de l'article 27 nouveau du présent décret comme suit :

Article 27 nouveau - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2014, les infirmiers majors de la santé publique justifiant d'une ancienneté de six (6) ans au moins dans ce grade peuvent être nommés au grade d'infirmier major principal de la santé publique.

Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2015.

Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Le ministre de la santé
Saïd Aïdi