Decret gouvernemental n° 2015-712 du 3 juillet 2015, portant dissolution du conseil municipal du Zeramdine du gouvernorat de Monastir et désignation d'une délégation spéciale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-3'3 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment articles 11 et 12,

Vu le décret du 4 janvier 1957, portant création de la commune de Zeramdine,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le rapport du gouverneur de Monastir du 13 avril 2015, concernant l'absence du quorum au conseil municipal de Zeramdine,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le conseil municipal de Zeramdine, du gouvernorat de Monastir est dissous.

Art. 2 - Une délégation spéciale est désignée jusqu'au déroulement des élections municipales, remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal et comprend les personnes suivantes :

• le délégué de Zeramdine : président,
• Hbib Bouzid : membre,

• Mohamed Souid : membre,
• Alaya Dhahbi : membre,
• Mongi Youneb : membre,
• Samia Dandana : membre.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaires des documents et des archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-89 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l'organisation administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 27 décembre 2013, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère des affaires religieuses.

Arrête :

Article premier - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci-après désignés est fixée comme suit :

• Première commission : inspecteur de culte.
• Deuxième commission : prédicateur principal, prédicateur principal hors classe, prédicateur principal émérite,
• Troisième commission : prédicateur.
• Quatrième commission : initiateur, initiateur d'application, initiateur d'application principal.
• Cinquième commission : administrateur général, administrateur en chef, architecte en chef, administrateur conseiller, architecte principal, ingénieur principal, analyste principal, conseiller de presse, analyste, administrateur, secrétaire de presse, documentaliste ou bibliothécaire, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal ou grade équivalent.
• Sixième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, ou grade équivalent.
• Septième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien adjoint ou grade équivalent.
• Huitième commission : commis d'administration et dactylographe et agent technique ou grade équivalent.
• Neuvième commission : dactylographe adjoint, agent d'accueil ou grade équivalent.
• Dixième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
• Onzième Commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant composition des commissions administratives paritaires auprès de ministère des affaires religieuses.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2015.

Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid