Loi n° 2015-27 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A330-200 » (1)
Article unique - Est approuvée la lettre de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt pour l'équivalent en euro d'un montant de quatre-vingt-dix-sept millions huit cents soixante-six mille et quatre cent vingt dollars américains et soixante-cinq cents…
Lire le texte intégral →Loi n° 2015-28 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 » (1)
Article unique - Est approuvée la lettre de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt pour l'équivalent en euro d'un montant de quarante-six millions sept cents neuf mille cent soixante-dix dollars américains et sept cents (46.709.170,07 USD) accordé…
Lire le texte intégral →Loi n° 2015-29 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A330-200 » (1)
Article unique - Est approuvée la lettre de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt pour l'équivalent en euro d'un montant de quatre-vingt-dix-sept millions sept cent mille cinq cent trente-quatre dollars américains et huit cents (97.700.534,08 USD)…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2015-1081 du 17 août 2015, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2014/2015
Article premier - Les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 2014/2015 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent…
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