Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 25 septembre 2010.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mars 2016.