Journal Officiel n° 30 du 14 avril 2017

Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de…

Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international

Article premier – Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l'émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat, d'un montant de mille millions de dollars américains.

Décret gouvernemental n° 2017-430 du 12 avril 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Article premier – Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

Décret gouvernemental n° 2017-431 du 13 avril 2017, modifiant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe "1" de l'article premier du décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985 susvisé et sont remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2017-432 du 13 avril 2017, fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des handicapés physiques

Article premier - Bénéficient de l'abattement fiscal prévu par l'article 49 nouveau de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi des finances pour l'année 2002, relatif aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques, les personnes physiques résidantes en Tunisie à…

Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les amendes et les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.

Décret gouvernemental n° 2017-434 du 12 avril 2017, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier : Est remplacée la composition des délégations spéciales des communes ci-dessous selon les données indiquées dans les tableaux suivants, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :

Décret gouvernemental n° 2017-435 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Chott Meriam du gouvernorat de Sousse

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Chott Meriam du gouvernorat de Sousse remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-436 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Jaouaouda du gouvernorat de Jendouba

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Jaouaouda du gouvernorat de Jendouba remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-437 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Khemaïria du gouvernorat de Jendouba

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Khemaïria du gouvernorat de Jendouba remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-438 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune d'El Galâa-El Maaden-Forgassen du gouvernorat Jendouba

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune d'El Galâa-El Maaden-Forgassen du gouvernorat de Jendouba remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-439 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune d'El Marja du gouvernorat de Kef

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune d'El Marja du gouvernorat de Kef remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-440 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Bechelli-Jersine-El Blidete du gouvernorat de Kébili

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Bechelli-Jersine-El Blidete du gouvernorat de Kébili remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-441 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Bahra du gouvernorat de Kef

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Bahra du gouvernorat de Kef remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-442 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Ech-Chérifet Bou Charray du gouvernorat de Nabeul

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Ech-Chérifet Bou Charray du gouvernorat de Nabeul remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-443 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Tazoghrane Bou Krim Zaouiet El Magaïez du gouvernorat de Nabeul

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Tazoghrane Bou Krim Zaouiet El Magaïez du gouvernorat de Nabeul remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-444 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Jehina du gouvernorat de Kairouan

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Jehina du gouvernorat de Kairouan remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-445 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Dekhilet Toujane du gouvernorat de Gabès

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Dekhilet Toujane du gouvernorat de Gabès remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-446 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Sidi Morched du gouvernorat de Siliana

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Sidi Morched du gouvernorat de Siliana remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-447 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Sidi Aich du gouvernorat de Gafsa

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Sidi Aich du gouvernorat de Gafsa remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-448 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Abida du gouvernorat de Kairouan

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Abida du gouvernorat de Kairouan remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-449 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Aïn Es Sobh-Nadhour du gouvernorat de Jendouba

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Aïn Es Sobh-Nadhour du gouvernorat de Jendouba remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-450 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Fondouk Djedid-Salten du gouvernorat de Nabeul

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Fondouk Djedid-Salten du gouvernorat de Nabeul remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-451 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Lalâ du gouvernorat de Gafsa

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Lalâ du gouvernorat de Gafsa remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-452 du 12 avril 2017, modifiant le décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Et-Touirf)

Article premier - Le délégué d'Et-Touirf est nommé président de la délégation spéciale de la commune d'Et-Touirf, pour succéder au délégué du Nebeur.

Décret gouvernemental n° 2017-453 du 12 avril 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-231 du 11 janvier 2016, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Hazoua du gouvernorat de Tozeur

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale de la commune de Hazoua, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :

Décret gouvernemental n° 2017-454 du 12 avril 2017, modifiant le décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Siliana)

Article premier - Le délégué du Siliana Nord est nommé président de la délégation spéciale de la commune de Siliana, pour succéder au délégué du Siliana Sud.

Décret gouvernemental n° 2017-455 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune d'El Amaïem du gouvernorat de Zaghouan

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune d'El Amaïem du gouvernorat de Zaghouan remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Décret gouvernemental n° 2017-456 du 12 avril 2017, portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Rakada du gouvernorat de Kairouan

Article premier - Est désignée une délégation spéciale dans la commune de Rakada du gouvernorat de Kairouan remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal jusqu'au déroulement des élections municipales.

Par décret gouvernemental n° 2017-457 du 12 avril 2017

Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des participations des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du…

Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de…

Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l'organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional

Article premier – Le présent décret gouvernemental vise à fixer la composition des conseils de gestion mentionnés par l'article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisé et la fixation des conditions de candidature et les procédures relatives à l'organisation et au déroulement des opérations du vote ainsi que la…