Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (1)
Article premier - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi rédigé:
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat (1)
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 45,46 et 47 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-21 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de garantie conclue le 13 février 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) relatif au financement du projet de réalisation de la centrale à turbines à gaz de Bouchemma (1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 13 février 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (Citibank N.A London branch, SFIL et Citibank Europe Plc UK branch) relative au crédit octroyé à la société tunisienne…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l’accord relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat au prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office national de l’assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis (1)
Article unique - Est approuvé, l’accord relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat au prêt additionnel, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à la garantie de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-23 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux (1)
Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000), pour le financement du programme d'adaptation au…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-24 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II) (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant de cent vingt-trois millions sept cent mille (123.700.000) euros, pour le financement du programme d'alimentation en eau…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret Présidentiel n° 2017-53 du 12 avril 2017
La catégorie de chevalier de l'ordre national du mérite (quatrième classe dans le secteur du sport) est attribuée au boxeur Mohamed Moez Fhima.
Présidence du gouvernement
Par décret gouvernemental n° 2017-461 du 12 avril 2017
Est mis fin à la nomination de Monsieur Mohamed Zouhaier Hamdi, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement, à compter du 24 février 2017.
Ministère de la justice
Décret gouvernemental n° 2017-462 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice, un article premier (bis) comme suit :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Article premier - Il est ajouté à l'article 4 du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999 susvisé, un dernier paragraphe ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2017-464 du 12 avril 2017
Monsieur Lazhar Jouili, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
Ministère des affaires religieuses
Décret gouvernemental n° 2017-465 du 12 avril 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1, 2, le premier paragraphe de l'article 3, les articles 4, 7 et 15 du décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-466 du 12 avril 2017, complétant le décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses
Article premier - Sont ajoutés au tableau cité à l'article 3 du décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014 susvisé, les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents appartenant au grade de prédicateur principal émérite classe exceptionnelle comme suit :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-467 du 12 avril 2017, complétant le décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération
Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l'article premier du décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014 susvisé, la concordance des échelons du grade de prédicateur principal émérite classe exceptionnelle et les niveaux de rémunération et la concordance des échelons des grades de prédicateur principal émérite…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Arrêté de la ministre de la santé du 10 avril 2017, portant ouverture du concours sur titres et travaux pour le recrutement des médecins dentistes de la santé publique
Article premier - Un concours sur titres et travaux est ouvert au ministère de la santé, le 1er juin 2017 et jours suivants, pour le recrutement de :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la santé du 10 avril 2017, portant ouverture du concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique
Article premier - Un concours sur titres et travaux est ouvert au ministère de la santé, le 30 mai 2017 et jours suivants, pour le recrutement de 25 pharmaciens de la santé publique au profit du ministère de la santé.
Lire le texte intégral →