Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (1)
Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2018 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 35 851 000 000 Dinars répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018
Article premier - Les électeurs sont convoqués pour l'élection des membres des conseils municipaux le dimanche 6 mai 2018.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret gouvernemental n° 2017-1353 du 13 décembre 2017
Sont nommées en tant que membres de la commission de résolution des banques et des établissements financiers, pour une période de trois (3) ans Mesdames :
- Fatma Zahra Abbes, magistrat de troisième grade,
- Sonia Zoghlami, directeur général au ministère des finances.
Par décret gouvernemental n° 2017-1354 du 13 décembre 2017
Sont nommés en tant que président et membres de la commission des sanctions des banques et des établissements financiers, pour une période de trois (3) ans Mesdames et Messieurs :
- Abdelatif Karray, magistrat de troisième grade, président,
- Yosra Hamdi, magistrat de deuxième grade, membre,
- Amel Ben Rahhal, directeur général à la Banque Centrale de Tunisie, membre,
- Mohamed Aroussi Bouziri, expert indépendant dans le domaine bancaire et financier, membre,
- Najoua Bouassida, expert-comptable, membre.
Arrêté du chef du gouvernement du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 2 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 2 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 2 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 2 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 2 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Conseil supérieur de la magistrature
Par décision du conseil supérieur de la magistrature judiciaire n° 2017-27 du 15 novembre 2017
La démission de Monsieur Ali Béjaoui, juge de deuxième grade, est acceptée, à compter du 1er novembre 2017.
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 2017
Messieurs et Mesdames dont les noms suivent, sont inscrits sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice :
- Faker Sehli,
- Sahbi Ben Nasser,
- Ridha Belaïd,
- Abdelhakim Ben Amor,
- Wissem Mansour,
- Walid Ben Youssef,
- Rebeh Zarrouk,
- Manel Ouzari,
- Imen Labidi,
- Lassaâd Smaïdia,
- Hend Dabbek,
- Sabeur Ouni,
- Mourad Jari,
- Lotfi Sallami,
- Amel Jouini,
- Samia Khélifi.
Par arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 2017
Messieurs et Mesdames dont les noms suivent, sont inscrits sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires :
- Chaker Hechmi,
- Salah Naffati,
- Zaher Thebti,
- Adel Ghélis,
- Olfa Ben Sassi,
- Mourad Fourati,
- Youssef Chihi,
- Slaheddine Ben Salah,
- Yassine Boudrigua,
- Mohamed Arbi,
- Seifeddine Chebil Mahjoub,
- Jalel Saâfi,
- Habib Maâlej,
- Khaled El Adib,
- Sahbi Massmoudi,
- Hédi Hamrouni,
- Khélifa Ghoula,
- Anis Ezzeddine,
- Slaheddine Slim,
- Abdelaziz Baroudi,
- Wissem Werhani,
- Ahmed Jabri,
- Sadok Laârif,
- Abdelbaset Salhi,
- Riadh Boujelbène,
- Jawhar Taktak,
- Montassar Mansouri,
- Chiraz Tebra,
- Taoufik Saïdi,
- Akram Cheriti,
- Saïd Bousnina,
- Wissem Chaniour,
- Hichem El Amouri.
Par arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 2017
La démission de Madame Amira Boufhima, notaire à Beni Khaled circonscription du tribunal de première instance de Grombalia, est acceptée pour des raisons personnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 2017
Monsieur Wissem Werhani, liquidateur et mandataire de justice est, sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions, à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 2017
Monsieur Slaheddine Slim, liquidateur et mandataire de justice est, sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions, à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
Article premier - Les crédits afférents aux dépenses du Titre I du budget de l'Etat pour l'année 2018, sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A » annexé au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle
Article premier - Le présent décret gouvernemental détermine l'autorité de tutelle de la commission de suivi des entreprises économiques et sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Mohamed Ben Ali Weslati, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation, le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Noureddine Ben Rjab, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, le droit de signature des rapports de traduction devant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Ben Rjab, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Ali Weslati, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017
Est mis fin aux fonctions de Monsieur Zouhair Aloui, administrateur conseiller de l'éducation, en qualité de chef de service de la gestion de la carrière du personnel de l'administration centrale à la sous-direction de la gestion du personnel de l'administration centrale à la direction des affaires administratives à la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation, à compter du 10 juillet 2017.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
Article premier - Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, sont délimitées conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
Article premier - Est ouvert à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, le 29 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
Article premier - Est ouvert à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, le 29 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
Article premier - Est ouvert à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, le 29 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret gouvernemental n° 2017-1358 du 13 décembre 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de $(13063\mathrm{m}^2)$ nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 6 février 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale, visé à l'article 9 du décret susvisé n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 31 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 24 novembre 2017
Madame Hela Ouerdi, maître de conférences, est déchargée des fonctions de directeur des lettres au ministère des affaires culturelles.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport
Article premier - Est ouvert au ministère du transport, le 5 mars 2018 et jours suivants au titre de l'année 2017, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport
Article premier - Est ouvert au ministère du transport, le 5 mars 2018 et jours suivants au titre de l'année 2017, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'homme
Décret gouvernemental n° 2017-1359 du 13 décembre 2017, fixant les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l'instance d'accès à l'information et de ses membres
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l'instance d'accès à l'information et de ses membres.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2017-1360 du 13 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra)
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Instance supérieure indépendante pour les élections
Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-22 du 18 décembre 2017, fixant le calendrier des élections municipales 2018 (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.