Journal Officiel n° 34 du 26 avril 2019

Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments

Article premier - Est créée au sein de la Présidence du gouvernement une commission nationale de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments, désignée…

Par arrêté du chef du gouvernement du 17 avril 2019

Décret gouvernemental n° 2019-377 du 17 avril 2019, relatif à l'autorisation de changement de noms et prénoms à certains Tunisiens

Article premier - Monsieur et Madame dont les noms suivent sont autorisés à substituer à leur nom et prénom suite à l'acquisition de la nationalité tunisienne :

Par décret gouvernemental n° 209-378 du 23 avril 2019

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l'organisation de la pêche de l'espadon

Article premier - La pêche de l'espadon est interdite durant la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année pour toutes les unités de pêche.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à la fixation du montant total des allocations mises en concours par la société des courses hippiques et à l'ouverture des hippodromes de Kassar Saïd et de Monastir au cours de l'année 2019

Article premier - Le montant total des allocations mises en concours par la société des courses hippiques pour les courses disputées sur les hippodromes de Kassar Saïd et de Monastir au titre de l'année 2019 comprenant les allocations au titre de prix des courses

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, portant modification de l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba

Article premier - Sont abrogés les tableaux n° 3, 7 et 8 de l'article premier de l'arrêté du 16 novembre 1991 susvisé et remplacés par les tableaux suivants :

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la santé par intérim du 26 avril 2019, modifiant l'arrêté du 26 septembre 1981 fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1981 susvisé, et remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 point «b», l'article 15 paragraphe dernier, l'article 18 paragraphe dernier et l'article 22 paragraphe «b» du décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 susmentionné et sont remplacées comme suit :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail, annexée au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des pharmaciens d'officine de Tunisie, en date du 14 février 2019.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique, annexé au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux, en date du 11 février 2019.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique, en date du 11 février 2019.

Arrêté du ministre des finances, du ministre du transport et du ministre du commerce du 22 avril 2019, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès

Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.