Loi organique n° 2020-9 du 25 février 2020, portant approbation d'un protocole d'accord et ses deux annexes signé le 30 mars 2019 entre le gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant le programme d'amélioration des infrastructures et des services scolaires dans le cycle primaire (1)
Article unique - Est approuvé le protocole d'accord annexé à la présente loi organique, signé à Tunis le 30 mars 2019, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne, concernant le programme d'amélioration des infrastructures et des services scolaires dans le cycle…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2019, entre la Société tunisienne des…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-11 du 25 février 2020, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures(1)
Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, d'un montant de cinq millions (5 000.000) dollars américains, payables sur…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale(1)
Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement d'un montant d'un million cent…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2020-17 du 25 février 2020, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2020-18 du 25 février 2020, portant ratification d'un protocole d'accord et ses deux annexes signé le 30 mars 2019 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant le programme d'amélioration des infrastructures et des services scolaires dans le cycle primaire
Article premier - Est ratifié le protocole d'accord et ses deux annexes, signé le 30 mars 2019, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant le programme d'amélioration des infrastructures et des services scolaires dans le cycle primaire.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret gouvernemental n° 2020-142 du 25 février 2020, portant augmentation de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et au profit du corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique
Article premier - Les montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et au profit du corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2020-143 du 25 février 2020, portant augmentation des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique allouée au profit du corps des enseignants technologues
Article premier - Les montants de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique allouée au profit du corps des enseignants technologues sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →