Décision de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi du 12 juillet 2021, portant prorogation des délais des délibérations au sujet du recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-16, relatif à l'approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures, dit permis « Zarat »
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l'examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-16 pour une durée d'une semaine.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur (1)
Article unique - Est approuvé, la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur adoptée par la conférence générale de l'UNESCO lors de sa 40ème session tenue à Paris le 25 novembre 2019 et annexée à la présente loi organique.
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-35 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi et conclue au Koweït le 16 août 2020 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-36 du 19 juillet 2021, autorisant la souscription de l'Etat au capital de la Société Tunisie autoroute(1)
Article unique – Le ministre des finances, en sa qualité de représentant de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisie autoroute d'un montant de cent soixante-dix (170.000.000) millions de dinars.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Par décret Présidentiel n° 2021-64 du 19 juillet 2021
Il est attribué, à compter du 5 décembre 2020, l'ordre de la République, catégorie de commandeur à Monsieur Youssef Zouaghi.
Décret Présidentiel n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur
Article premier - Est ratifiée, la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO lors de sa 40ème session tenue à Paris le 25 novembre 2019.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-66 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les…
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2021-68 du 23 juillet 2021
Il est mis fin aux fonctions du colonel-major magistrat Taoufik Ayouni procureur général directeur de la justice militaire.
Décret Présidentiel n° 2021-72 du 27 juillet 2021, portant cessation de fonctions du secrétaire général du Gouvernement
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Walid Dhahbi, le secrétaire général du Gouvernement, à compter du 25 juillet 2021.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-73 du 27 juillet 2021, portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du Chef du Gouvernement
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Moez Lidine Allah Mkaddem, directeur du cabinet du Chef du Gouvernement, à compter du 25 juillet 2021.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-74 du 27 juillet 2021, portant cessation de fonctions de conseillers auprès du Chef du Gouvernement
Article premier - Il est mis fin, à compter du 25 juillet 2021, aux fonctions des conseillers auprès du Chef du Gouvernement suivants :
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-75 du 27 juillet 2021, portant cessation de fonctions de chargés de mission au cabinet du Chef du Gouvernement
Article premier - Il est mis fin, à compter du 25 juillet 2021, aux fonctions des chargés de mission au cabinet du Chef du Gouvernement suivants :
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-76 du 27 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Président du Comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abderrazek Kilani, Président du Comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes, à compter du 25 juillet 2021.
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