Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits
Article premier - Le présent décret-loi fixe la procédure de conciliation avec l'État concernant les infractions économiques et financières, les actes, les actions et les pratiques ayant engendré des avantages illicites ou susceptibles d'engendrer des avantages illicites et dont il résulte un préjudice financier à…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de lutter contre la spéculation illicite en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du marché et d'assurer les circuits de distribution.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet d'instituer un régime juridique propre aux sociétés communautaires, qui repose sur l'initiative collective et le bien commun.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret Présidentiel n° 2022-281 du 17 mars 2022
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ali Marmouri gouverneur au gouvernorat de Jendouba.