Décret-loi n° 2022-45 du 24 juin 2022, modifiant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
Article premier – Les dispositions du premier alinéa de l'article premier de la loi 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi 2022-46 du 24 juin 2022, portant création de l'Agence tunisienne de l'évaluation et de l'accréditation dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique
Article premier – Il est créé un établissement public à caractère non administratif dénommé "Agence tunisienne de l'évaluation et de l'accréditation dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et placé sous la tutelle du ministère de…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l'Etat pour l'année 2021
Article premier - Est autorisé, l'octroi des crédits complémentaires par prélèvement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du budget de l'Etat pour l'année 2021 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2021
Article premier - Les crédits du budget de l'Etat de l'année 2021 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d'investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2021
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l'intérieur des missions du budget de l'Etat pour l'année 2021 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l'autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire)
Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à…
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