Journal Officiel n° 97 du 30 août 2022

Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

Article premier - Est ajouté aux dispositions de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire, un article 29 (bis) ainsi qu'il suit :

Décret-loi n° 2022-51 du 22 août 2022, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2018, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Article premier - Est approuvé l'accord de coopération financière au titre de l'année 2018, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Décret-loi n° 2022-52 du 22 août 2022, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Article premier - Est approuvé l'accord de coopération financière au titre de l'année 2019, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations

Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations un article 11 bis comme suit :

Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 août 2022, complétant l'arrêté du 23 avril 2021, portant création de pôles, des services et des unités hospitalo-universitaires à l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis

Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du paragraphe c de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2021 susvisé, un onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième tiret comme suit :

Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n°2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :

Décret Présidentiel n° 2022-687 du 16 août 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan. Elle est placée sous l'autorité du…

Arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022, fixant les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance

Article premier - Les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Arrêté du ministre des transports du 30 août 2022, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ammar, ingénieur général, directeur général des transports terrestres au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du…

Par arrêté du ministre des transports du 30 août 2022