Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 135 du 8 décembre 2022

Journal Officiel · publié le 8 décembre 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 8 pages · 14 textes

Décrets-lois p. 3438

Décret-loi n° 2022-77 du 8 décembre 2022, portant approbation d'un protocole financier conclu le 1er décembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République tunisienne

Article premier - Est approuvé le protocole financier, annexé au présent décret-loi, conclu à Alger le 1er décembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République tunisienne.

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Présidence de la République

p. 3439

Décret n° 2022-934 du 8 décembre 2022, portant ratification d'un protocole financier conclu le 1er décembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République tunisienne

Article premier - Est ratifié, le protocole financier conclu à Alger le 1er décembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République tunisienne.

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p. 3439

Décret n° 2022-935 du 8 décembre 2022, portant ratification d'un protocole financier entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un don au profit de la République tunisienne

Article premier - Est ratifié, le protocole financier entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un don au profit de la République tunisienne, annexé au présent décret, signé à Alger le 1er décembre 2022.

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Présidence du gouvernement

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-221 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Melek Ben Ali Ben Romdhane Ben Maatouk, né le 10/06/1988, domicilié à 5 croisement Ben Taleb Rue Hamem Rmimi Tunis, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *513, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-222 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ala Ben ElBechir Ben Ali Lemloum, né le 11/07/1993, domicilié à Elouersenin Ben Guerdane, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *640, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-223 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Anis Ben Gouider Ben Alarbi Abdelkabir, né le 07/02/1992, domicilié à Ben Guerdane, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *711, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-224 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Chefik Ben Mohamed Ben Mohamed Ayadi, né le 21/01/1963, domicilié à Sakit Adayer Sfax, de nationalité tunisienne/ irlandaise, détenteur de la carte d'identité nationale n° *931, et détenteur d'un passeport tunisien n°w 271112 et d'un passeport irlandais n°3481786 PE, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-225 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Jamel Eddine Ben Ibrahim Ben Salah Kharoubi, né le 21/02/1962, domicilié à 89 avenue Farhat Hached Boumerdes Mahdia, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *850, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-226 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Sofien Ben Khlifa Ben Hssine Jebril, né le 24/12/1979, domicilié à avenue Omar Ibn Khatab Boumerdes Mahdia, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *611, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-227 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommée Wissal Bent Mohamed Ben Abdessallem Edous, née le 04/12/1990, domiciliée à avenue Ibn Rochd Boumerdes Mahdia, de nationalité tunisienne, détentrice de la carte d'identité nationale n° *069, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3440

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-228 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommée Hanen Bent Ridha Ben Sassi Cheyab, née le 22/05/1989, domiciliée à 16 rue Andhar Kef, de nationalité tunisienne/française, détentrice d'un passeport tunisien n°r352502, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3441
p. 3441

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-229 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ayoub Ben Abdellatif Berayes, né le 11/02/1982, domicilié à rue Moussa Ben Noussair Manzel Bourguiba Bizerte, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *742, pour une période de six mois renouvelables.

p. 3441

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2022-230 du 6 décembre 2022

Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Khlifa Ben Ali Ben Abderahmen Ben Ina, né le 15/06/1966, domicilié à cité erriadh Sousse, de nationalité tunisienne, détenteur de la carte d'identité nationale n° *968, pour une période de six mois renouvelables.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 3441

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation

Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation créée dans chaque gouvernorat par l'article 16 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et…

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