Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d'un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-725 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement de la route locale n° 604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle 2)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipementet de l'habitat deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement de la route locale…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-726 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à la réalisation du projet du dédoublement de la route régionale MC 27 reliant Korba et Menzel Temime (de la borne kilométrique 46 à la borne kilométrique 69)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à la réalisation du projet du…
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