Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l'office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et considéré comme entreprise publique dénommé « office national des fourrages ». Il est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires à la…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2024-6 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n° 911 Tenyour
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public (Domaine public Routier) pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-7 du 5 janvier 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-641- du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n° 1
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle de terre indiquée sous n° 7 énoncée au numéro d'ordre 23 au tableau du décret gouvernemental n° 2017-641 du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-8 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au gouvernorat de l'Ariana, nécessaire à la réalisation du projet de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 et la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon) expropriation complémentaire
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise au gouvernorat de l'Ariana, nécessaire à la réalisation du projet de la rocade…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à la réalisation du projet du dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Korba à Nabeul de la borne kilométrique 27 à la borne kilométrique 42 (tronçon complémentaire)
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à la réalisation du projet du…
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