Loi n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'un montant de quarante-cinq millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 2024-47 du 4 novembre 2024, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de Tunisian Saudi Bank(1)
Article unique - Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Tunisian Saudi Bank, pour un montant de quarante-neuf millions six cent vingt-cinq mille (49 625 000 D).
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 31 octobre 2024
Les contrôleurs adjoints des services publics dont les noms suivent sont nommés au grade de contrôleur des services publics au corps de contrôle générale des services publics à la Présidence du Gouvernement :
- Aziza Bahri,
- Amira Hadj Salem,
- Iskander Grab.
Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 5 novembre 2024, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2021, portant création de pôles, des services et des unités hospitalo-universitaires à l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis
Article premier - Sont abrogées les dispositions du septième tiret du paragraphe (a) et le quatorzième tiret du paragraphe (b) de l'article 2 et le septième tiret du paragraphe (a) et le sixième tiret du paragraphe (b) de l'article 3 et le quatrième tiret de l'article 8 et le deuxième tiret de l'article 12 et le…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Monsieur Khaled Riahi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives à la commune de Medjez El-Bab.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Jalila Maddouri, administrateur en chef, est chargée des fonctions de directeur des affaires financières à la commune de Medjez El-Bab.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Monsieur Wissem Trabelsi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des affaires économiques et du développement des ressources à la commune de Medjez El-Bab.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Hanene Sellami, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur des ressources municipales à la commune de Seliana.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Imen Hammi, architecte en chef, est chargée des fonctions de sous-directeur des autorisations urbaines à la commune de Sousse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Rahima Jomli Balghouthi, technicien en chef, est chargée des fonctions de sous-directeur des travaux et de la propreté à la commune de Hammam Chatt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Monsieur Lazhar Chehbi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la commune de Mhamdia.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Yossra Jomli, architecte en chef, est chargée des fonctions de sous-directeur de la planification urbaine à la commune de Sousse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Moufida Riahi, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service des affaires économiques à la commune Ettadhamen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Raoudha Rbii, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service de la paie à la commune Ettadhamen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Rawnek Slama, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service des espaces verts et des parcs urbains à la commune de Sousse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Sonia Ibn Meriem, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service des trottoirs et de l'embellissement de la ville à la commune de Sousse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Monsieur Nour Zaoueli, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des travaux, de la voirie et de l'éclairage à la commune de Zarzis Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Madame Mahira Fniou, analyste, est chargée des fonctions de chef de service de la planification, de l'organisation et de l'informatique à la commune de Messadine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024
Monsieur Issam Sekkouhi, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement, des autorisations urbaines et des études à la commune de Megrine.
p. 2986Ministère des finances
Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des services financiers au ministère des finances au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère des finances, le 20 décembre 2024 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des services financiers spécialité finances.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers au ministère des finances au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère des finances, le 13 janvier 2025 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers titulaires du :
Lire le texte intégral →Par arrêté de la ministre des finances du 5 novembre 2024
Madame Olfa Chahbi est nommée administrateur représentant la Présidence du Gouvernement au conseil d'administration de la manufacture des tabacs de Kairouan en remplacement de Madame Imen Fanter.
p. 2989Par arrêté de la ministre des finances du 5 novembre 2024
Madame Inès Kharrat est nommée administrateur représentant la Présidence du Gouvernement au conseil d'administration de la société Elbouniane en remplacement de Monsieur Walid Fehri.
Ministère du commerce et du développement des exportations
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er novembre 2024, portant ouverture du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique au ministère du commerce et du développement des exportations
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et du développement des exportations, le 16 décembre 2024 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général émérite en éducation du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général émérite en éducation du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation le 31 décembre 2024 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des écoles primaires du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des écoles primaires du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal des écoles primaires du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation au titre des années 2023 et 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 31 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal des écoles primaires du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration de l'éducation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration de l'éducation au corps administratif de l'éducation au titre de l'année 2024
Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 30 décembre 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration de l'éducation au corps administratif de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2024, complétant l'arrêté du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale au sein du ministère de l'éducation
Article premier - Sont ajoutés les grades suivants à la 10ème commission administrative paritaire citée à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'éducation du 16 avril 2021 susvisé:
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2024
Monsieur Wael Boulaares, ingénieur en chef, est déchargé des fonctions de chef de service des études techniques et de la planification à la sous-direction de la planification et des équipements à la direction des instituts supérieurs des études technologiques à la direction générale des études technologiques au…
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