Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l'avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat (1)
Article unique - Est approuvé l'avenant au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 25 novembre 2024, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export relatif au financement additionnel d'un montant de cinq cent millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 2024-53 du 30 décembre 2024, portant approbation de l'accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO)(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole d'un montant total de vingt-sept millions trois cent soixante-quinze mille (27.375.000) euros pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2024-709 du 30 décembre 2024, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement en sa qualité d'organe d'exécution du Fonds stratégique du climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l'agroforesterie et de restauration des paysages forestiers dégradés
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement en sa qualité d'organe d'exécution du Fonds stratégique du climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l'agroforesterie et de restauration des paysages…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-710 du 30 décembre 2024, portant ratification du contrat de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan
Article premier - Est ratifié, le contrat de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l'avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat
Article premier - Est ratifié, l'avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat.
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-712 du 30 décembre 2024, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO)
Article premier - Est ratifié, l'accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO).
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-713 du 30 décembre 2024, portant déclaration de l'état d'urgence
Article premier - L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire de la République tunisienne pour une durée d'un mois, et ce, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 30 janvier 2025.
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