Affaire n° 262
En date du 3 octobre 2005 et dans le cadre de l'affaire n° 262, Monsieur le Juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax, a ordonné
l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts, consignation faite en date du 4 mai 2005 sous le numéro M015740 et d'un montant de 8.845.725 dinars et ce, suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Amel Ayadi, à la requête de son client la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et contre son débiteur M. Ali Ben Salem Dabbech, et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe, conformément à l'article 468 du CPCC, à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné, de présenter dans les trente jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
En conséquence, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sans la constitution d'un avocat en l'étude duquel, domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du Code des procédures civiles et commerciales.