Affaire n° 263
En date du 28 février 2005
Le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax, a décidé l'affaire n° 263, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M34686 en date du 12 août 2005, d'un montant de 90.000,000 dinars, suite à la requête de distribution des deniers présentées par Maître Moncef Sellami, agissant pour le compte de la Banque de Tunisie contre le débiteur Société Wassim, sise à Sfax.
En conséquence et en vertu de l'article 468 CPCC, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du C.P.C.C.