Avis aux créanciers

Maître Moez Mezghani

Publié au Annonces légales n° 170 du 18 octobre 2005, page 4410 · réf. 2005X2025VEPA2

Avocat
8, rue du Koweït - 1002 Tunis

Le greffier de la chambre des adjudications au tribunal de 1ère instance de Sfax annonce que la distribution du montant de 18.500,000 dinars, consigné par Ahmed Saâdallah à la caisse des dépôts et consignations de la Tunisie en date du 19 juillet 2005, quittance n° R007125, contre Hamda Bahri et autres, aura lieu à dans le cadre de l'action en distribution n° 260.

D'où, et en application de l'article 468 CPCC, et « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Maître Moez Mezghani, JORT (Annonces légales) n° 170 du 18 octobre 2005, p. 4410.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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