En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 256, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M024421 à la date du 24 mai 2005, d'un montant de 21.010,000 dinars et suite à la requête de distribution de deniers déposée par Maître Riadh Guidara au nom du receveur des finances rue Aboulkacem Chebbi à l'encontre du débiteur Mouldi Sellem et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
p. 4410Et en vertu des dispositions de l'article 468 « tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, il doit aussi, déposé une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
La présente annonce est dressée en application des articles 466 et 467 du code de procédures civiles et commerciales.
Le greffier