Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

En vertu de la décision rendue par monsieur le juge commissaire en charge de la distribution des deniers…

Publié au Annonces légales n° 30 du 14 avril 2006, page 1552 · réf. 2006T02088VEPA2

En vertu de la décision rendue par monsieur le juge commissaire en charge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Manouba en date du 27 janvier 2005 et portant sur l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et du règlement de l'ordre des créanciers concernant le produit de la vente des biens meubles saisis auprès de la société Tannerie Moderne de Manouba, sise à la rue Ibn Abi Dhiaf, Den Den en date du 4 janvier 1997, et ce, en vertu du procès-verbal n° 73 rédigé par l'huissier notaire Maître Moncef Zouari.

Et suite à la requête de Maître Mounir Ben Smida, avocat présentée au greffe du tribunal le 26 janvier 2005 pour le compte de Hamadi Ferchichi et enregistrée près du greffe du tribunal sous le n° 7 et tendant à la distribution du montant consigné à la caisse des dépôts consignation à hauteur de 3.088,805 dinars reçu n° 1288 du 19 février 1997.

En conséquence, et en vertu de l'article 468 C.P.C.C, tout créancier voulant participer à la distribution du montant consigné doit dans les 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Manouba, ses titres de créances, avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 et 468 du C.P.C.C.

Citer : En vertu de la décision rendue par monsieur le juge commissaire en charge de la distribution des deniers…, JORT (Annonces légales) n° 30 du 14 avril 2006, p. 1552.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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