N° de l'affaire : 267 en date du 3 avril 2006
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de la première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et des consignations sous le numéro MO31389 daté le 16 septembre 2003 d'un montant de 3761.478 dinars (trois mille sept cent soixante et un dinars 478 mms) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentée par Maître Mustapha Chaâri au nom du demandeur. Monsieur le directeur général de la comptabilité publique au nom de monsieur le receveur des finances demeurant rue Aboul Kacem Chebbi Sfax contre la Sté des travaux et équipement maritime sous-marin - au nom de son représentant légal et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
Par conséquent, en vertu de l'article 468 du C.P.C.C., et dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de l'insertion ou bien de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collatation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de l'étude pour le produisant cette demande. Énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.
Cet avis a été prononcé en application des articles 466 et 467 du CPCC.