Tribunal de première instance de Sfax
Le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 278, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° M032091 du 24 septembre 2003, portant sur la somme de 2.081.345 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Abdelmajid Hafsi au nom de son client Said Dahouathi à l'encontre du débiteur Kamel Abdellaoui et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence
Et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication au JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, ce faisant, une demande de collatation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.