Le 3 avril 2006, le juge commissaire chargé de la distribution des derniers au sein du tribunal de première instance de Sfax dans le cadre de l'affaire n° 282 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des derniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M000204 en date du 3 janvier 2006 dont le montant est égal à 1.460.000 dinars suite à la réquisition de distribution des derniers présentée par Maître Soumaya Ellouze au profit de sa cliente El Euch Samira contre le débiteur Maâlej Mohamed Achraf et la masse des créanciers indiqués dans la réquisition de consignation.
Et conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC : « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collatation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est affiché conformément aux dispositions des articles 466 et 467 CPCC.