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Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 66 du 4 août 2006, page 3666 · réf. 2006E00234VEPA2

Par décision n° 52 du 15 juillet 2006, Mr le Président du Tribunal de première Instance de Bizerte, a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société de mise en valeur et de développement agricole (lezdine) dans le cadre de la loi n° 34 et notamment les articles 17 et 22 nouveaux et suivants.

1/ Désignation du juge Madame Faten Boussetta, chargée de superviser et contrôler les étapes du règlement de ce dossier.
2/ Charger l'expert Monsieur Najmeddine Belkhechine de la mission d'administrateur judiciaire pour contrôler tous les travaux de gestion et étudier la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés et préparer un programme de redressement sous la Supervision du juge contrôleur.
3/ procéder à l'octroi d'une avance de l'ordre de deux cent dinars à la charge de l'entreprise concernée par le règlement.

4/ le greffe du tribunal est invité à verser cette décision au registre du commerce.
5/ inviter le débiteur à présenter les données et documents prévus à l'article 4 bis de la loi sus-indiquée, ainsi que de fournir à l'expert des copies.
6/ la publication du contenu de cette décision au JORT.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 66 du 4 août 2006, p. 3666.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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