Vente aux enchères publiques · Avis au public

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 66 du 4 août 2006, page 3665 · réf. 2006G02889VEPA2

Suite à la décision n°557/06 rendu par le juge commissaire de tribunal de 1ère instance de Tunis ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôts et consignations le 8 mai 2006, n°16266, suivant requête

présentée par maître Kotti Sami avocat du créancier Banque Franco-Tunisienne contre le débiteur El Waar Ezzeddine.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468C P C C dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 66 du 4 août 2006, p. 3665.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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