Selon jugement n° 2846 du 4 juillet 2006, prononcé par le tribunal de première instance de Sousse, chambre de commerce, le tribunal a prononcé ce qui suit :
1 - La société est en état de cessation de paiement, et ce, à partir du 4 février 2005.
2 - approbation du plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire Salah Dhibi, et ce, dans le cadre de la continuité de l'activité et conformément à la convention cadre signée le 29 juin 2006 et qui prévoit ce qui suit :
- augmentation du capital par apport en nature des deux terrains sur lesquels sont édifiés la briqueterie ainsi que les terrains exploités en tant que carrière et situés à Zeramdine,
- réduction du capital à zéro pour absorber les pertes de la société,
- introduction de nouveaux associés,
- augmentation du capital et souscription de nouveaux associés pour un montant de 600 mille dinars,
- réduction des dettes de la société au niveau de 15,7 millions de dinars, payable par les nouveaux associés au comptant à raison de 10 millions de dinars, le reliquat soit 5,7 millions de dinars sera payé sur 10 ans à un taux d'intérêt TMM + 1,
- rééchelonnement des autres dettes sur 10 ans,
- paiement des dettes de faible valeur au comptant,
- main-levée de l'hypothèque des immeubles appartenant à la société briqueterie Zarrouk,
- préservation des relations sociales entre les nouveaux associés et le personnel et paiement de toutes les indemnités au profit du personnel licencié,
- paiement des dettes des fournisseurs,
- paiement du principal de la dette de la CNSS,
- engagement des nouveaux investisseurs à financer le cycle d'exploitation et effectuer toutes les réparations en vue de redémarrer l'activité de la briqueterie dans les plus bref délais,
- désignation de Mr Salah Dhibi en tant que commissaire à l'exécution, et ce, sous la supervision de Mr le président du tribunal et interdiction à la société par le biais de son représentant légal de céder son patrimoine durant l'exécution du plan de redressement et l'inscription de cette interdiction sur le titres fonciers ainsi que l'inscription de ce jugement au registre de commerce et report de l'affaire au 2 janvier 2007.