Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis et non bâtis au titre de la période 2007/2016

Publié au Annonces légales n° 106 du 22 décembre 2006, page 5714 · réf. 2006R04597MINA4

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997. Le président de la commune de Ben Arous informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles que la clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 concernant l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Ben Arous aura lieu, le 15 décembre 2006.

Le président de la commune

Citer : Avis de clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis et non bâtis au titre de la période 2007/2016, JORT (Annonces légales) n° 106 du 22 décembre 2006, p. 5714.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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