En application des dispositions de l'article 09 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, le président de la commune de Oued Meliz informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leur mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles que la clôture définitive des opérations de recensement général pour la période 2007/2016 des divers immeubles sis au périmètre communale sera le 5 décembre 2006.
Citer : En application des dispositions de l'article 09 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5769.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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