Actes administratifs · Avis au public

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97…

Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5769 · réf. 2006R04645MINA4

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 3 février 1997 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Fahs a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007-2016 seront clôturées définitivement le 1er décembre 2006.

Citer : En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5769.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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