En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11/1997 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune de Sakiet Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou leurs mandataires intéressés que les opérations de recensement général des différents immeubles construits ou non construits situés dans le périmètre communal pour la décennie 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.
Citer : En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11/1997 du 3 février 1997 portant promulgation…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5769.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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