Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture de recensement général des immeubles bâtis, non bâtis et à caractère industriel, commercial ou professionnel

Publié au Annonces légales n° 6 du 19 janvier 2007, page 340 · réf. 2007R00225MINA4

en application des dispositions de l'article 9 de la loi n 97-11 du 3 février 1997 relative à l'application du code de fiscalité locale.

Le président de la commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés la clôture des opérations de recensements des immeubles bâtis à usage d'habitation, les immeubles non bâtis et les immeubles à caractère industriel, commercial ou professionnel imposables pendant la période 2007/2016 concernant la commune de Mégrine.

Citer : Avis de clôture de recensement général des immeubles bâtis, non bâtis et à caractère industriel, commercial ou…, JORT (Annonces légales) n° 6 du 19 janvier 2007, p. 340.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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