Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de Bou-Arada informe tous les propriétaires d'immeubles…

Publié au Annonces légales n° 6 du 19 janvier 2007, page 340 · réf. 2007R00238MINA4

Le président de la commune de Bou-Arada informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces

immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire de ministre de l'intérieur et de développement local n° 11 du 18 avril 2006, les opérations de recensement général des immeubles bâtis, à usage d'habitation des terrains non bâtis, et les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 seront clôturées dans l'ensemble de la circonscription territoriale relevant de la commune de Bou-Arada le 15 novembre 2006.

Citer : Avis au public — Le président de la commune de Bou-Arada informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 6 du 19 janvier 2007, p. 340.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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