Affaire numéro 312
En date du 24 janvier 2007 et par décision du juge commis dans l'affaire
p. 559312 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 732.700,322 dinars consigné à la caisse de dépôts et consignations le 21 juillet 2006 suivant quittance numéro M 035245
Suite à la requête de distribution présentée par Maître Habib Nouri agissant pour le compte de la banque nationale agricole, contre la débitrice la société de développement agricole et d'élevage DAE et l'ensemble des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de la consignation.
En conséquence et en vertu de l'article 468 du code des procédures civile et commerciale tout créancier voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire au greffe du tribunal de première instance de Stax ses titres de créance dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au J.O.R.T ou de la réception d'une lettre recommandés et ce, à peine, de forclusion dans cette participation; en outre il doit présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et cette collocation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.
Le présent avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du code des procédures civile et commerciale.