Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Suivant jugement du tribunal de 1ère instance de Mahdia le redressement judiciaire de la coopérative demandé…

Publié au Annonces légales n° 10 du 2 février 2007, page 558 · réf. 2007S00276VEPA2

Suivant jugement du tribunal de 1ère instance de Mahdia le redressement judiciaire de la coopérative demandé par le receveur des finances de Mahdia a été accepté.

Mr Khaled Ben Youssef expert a été désigné entrant que contrôleur d'exécution afin de finaliser les procédures de cession de la coopérative et la rédaction d'un cahier des charges de cession tout en respectant les règles relatives aux autorisations administratives exigées et son dépôt au greffe du tribunal et au siège de la coopérative. La fin de la réception des offres d'achat est fixée à trois mois à compter de la date de ce jugement. Ce jugement sera publié dans le journal officiel et dans un quotidien à la charge de l'entreprise, une copie de ce jugement sera adressée au comité de suivie des entreprises économiques. Le contenu de ce jugement sera inséré au registre de commerce.

Citer : Suivant jugement du tribunal de 1ère instance de Mahdia le redressement judiciaire de la coopérative demandé…, JORT (Annonces légales) n° 10 du 2 février 2007, p. 558.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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