Monsieur Kchaou Moncef, président du tribunal de première instance de Sfax a prononcé le 22 janvier 2007, en matière de règlement judiciaire dans l'affaire n° 167, le jugement suivant : On décide :
1/ l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire pour le compte de la Société Méditerranéenne de Textile «SOMOTEX», l'ouverture de la période d'observation à son encontre le renvoi du dossier à un juge commissaire relevant du tribunal de première instance de Sfax auquel ce dossier va être confié et la désignation de l'expert, Monsieur Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire qui se chargera de l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de trois mois,
2/ La demanderesse doit payer à l'expert la somme de huit cent dinars comme avance sur son honoraire.
3/ l'ordonnance d'insérer ce jugement au registre de commerce, en cesser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens du débitrice,
4/ l'ordonnance de suspendre toute poursuite individuelle ou tout acte d'exécution au cours de la période d'observation visant le recouvrement de créances antérieures à cette période ou la reprise de biens meubles ou immeubles en raison du non paiement de la créance à l'exception des actes de justice et d'exécution relatifs aux droits des salariés.