Extrait d'un jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de première instance en date du 21 novembre 2006 sous le n° 4150 dont la teneur suit :
«La chambre a statué en premier ressort la modification du plan de redressement du commerçant Mohamed Siala homologué par le jugement rendu par cette chambre en date du 11 octobre 2005 sous le n° 125 et ce comme suit dans ses parties désignées ci-dessous :
Premièrement : en ce qui concerne la vente du fonds de commerce de l'atelier de production des panneaux publicitaires : la chambre statut sur l'annulation de cette vente en ordonnant l'administrateur judiciaire de rendre le local à son propriétaire contre l'abondon de ce dernier des loyers non payés et de rédiger un accord qui devra être signé par les deux parties et comporte la livraison du local d'une part et quitus pour les loyers et accessoires d'autre part.
Deuxièmement : en ce qui concerne l'annulation de la vente aux enchères publiques des panneaux publicitaires : la chambre statut sur l'annulation de cette vente et de se contenter de laisser ces panneaux dans les magasins du commerçant pour être exploité dans le cadre de son activité commerciale.
Troisièmement : en ce qui concerne la dette de l'Arab Banking Corporation Tunisie : la continuation de son paiement par tranches mensuelles sur la base de 2.600 Dinars pour chaque mois à partir du 1er avril 2006 conformément au plan de redressement homologué et ce jusqu'au paiement intégral du principal évalué à 118.984,000 Dinars sans compter les intérêts et les dépenses inhérents à la dette indiquée. Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de poursuivre l'exécution du plan conformément aux modifications indiquées ci-dessus. Le tribunal ordonne à la diligence de son greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce, qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit publiée
au JORT à la charge du demandeur débiteur, et qu'une copie du présent jugement soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques ».
Le commissaire à l'exécution
Abderrahmen Makni