Avis
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 du 3 février 1997, relative à la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune de Ouardanine a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires d'immeubles ou mandataires que les opérations de recensement général des immeubles bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle sont déclarées définitivement closes pour la période 2007/2016.