Ministère de l'Intérieur et de Développement Local
Conseil Régional de Sousse
Avis de clôture de recensement des immeubles bâtis et des terrains non bâtis pour la période 2007-2016
Le gouverneur, président du conseil régional de Sousse, informe, tous les propriétaires d'immeubles, quelques soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou processeurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, ont pris fin dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant du conseil régional de Sousse le 30 janvier 2007.
Le gouverneur, président du conseil régional de Sousse.