Avis d'enquête publique
En application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, et de l'arrêté des Ministères du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières, de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 10 mai 2001, relatifs au commencement des opérations de délimitation du domaine public maritime des deux cites Abrit de Ksibet El Mediouni et Fadhline au Gouvernorat de Monastir.
La commission constituée à cette effet a procédé les opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime des deux cites abrit de Ksibet El Mediouni et Fadhline à partir du 12 novembre 2002.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 20 août 2007 et finissant le 18 Septembre 2007 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, des registres d'enquête publique tenus par Messieurs Moujahed Mahmoud à la municipalité de Ksibet El mediouni et Ltaief Ali à la municipalité de Tébuuba qui sont désignés commissaires enquêteurs pour cette opération seront ouverts et mis à la disposition du public durant la période précitée pendant l'horaire administratif.
Ne seront pas prises en concédération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le Président de la Commission